PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Comment protéger une invention, une marque, un dessin, un modèle, un logiciel ?

Avant toute démarche de dépôt, il est primordial de vérifier si votre idée, votre invention peut faire l’objet d’une protection intellectuelle sous la forme d’un brevet, d’une marque, d’un modèle, d’un logiciel.

Voici le rappel des principaux moyens de protection:

Enveloppe Soleau

C'est un moyen de se pré-constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d’une création. Elle se dépose à l’INPI et est valable pendant 5 ans, renouvelable une fois. Elle ne constitue pas un titre de propriété.

Brevet d’invention

C'est un moyen de protection pour une invention technique. L’inventeur décrit son invention dans un document et reçoit en contrepartie une protection juridique d’exploitation temporaire de celle-ci. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’applications industrielles.

Le Brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire, inventeur ou entreprise, un droit exclusif sur le dispositif inventé pour une période de 20 ans.

Marque

C'est un signe distinctif susceptible de représentation graphique qui permet de distinguer un produit ou un service. Déposée à l’INPI, elle devient un titre de propriété. Elle est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.

Dessins et modèles

La protection des dessins et modèles s’applique à tous les objets qui se distinguent d’objets similaires par une forme, une configuration ou un effet extérieur leur conférant une physionomie propre et nouvelle. Elle est d’une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.

Logiciel

C'est un ensemble de programmes, procédés et règles et éventuellement de documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le dépôt de logiciel donne une date certaine à la création et crée une présomption de propriété jusqu’à la preuve du contraire. Le dépôt de logiciel peut se faire soit auprès de sociétés d’auteurs: Société Civile des auteurs multimédias (SCAM) ou Agence pour la Protection des Programmes (APP), soit auprès d’un notaire ou d’un huissier. Les droits s’éteignent à l’expiration d’une période de 70 ans après le décès de l’auteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, 70 ans à compter de la date à laquelle le programme a été rendu accessible au public.

DEUX OPTIONS POUR RECHERCHER UN CONSEIL OU RÉALISER UN DÉPÔT

1. Il vous suffit de contacter un ingénieur conseil de l’INPI qui vous conseillera gratuitement sur les modalités, procédures et coûts de dépôt d’une enveloppe Soleau, d’une demande de brevet, de marque, de modèle, de logiciel. L’INPI est le service public chargé notamment de l’enregistrement des dépôts de demande de titres de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que de mettre à disposition du public les banques de données relatives à ces dépôts. Attention: le Service Relais d'Information de la Propriété Industrielle de l’Université de CAEN, CHERBOURG-OCTEVILLE et ALENCON ne peut enregistrer aucun dépôt.

Où s’adresser ?

BIBLIOTHEQUE SECTION SCIENCES - CAEN
Service Relais d'Information de la Propriété Industrielle
Campus 2 Côte de Nacre
Boulevard du Maréchal Juin
14032 CAEN
Tél: 02 31 56 75 00
Vente sur place d'enveloppe soleau
Contact : Urielle CANO
E-mail : urielle.cano@unicaen.fr

http://scd.unicaen.fr (rubrique "Propriété intellectuelle/industrielle)

BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE - CHERBOURG-OCTEVILLE
Service Relais d'Information de la Propriété Industrielle
2 rue Max-Pol Fouchet - CS 65
50130 CHERBOURG-OCTEVILLE CEDEX
Tél: 02 33 01 46 52
Vente sur place d'enveloppe soleau
Contact : Angèle ANICOT
E-mail : angele.anicot@unicaen.fr
http://scd.unicaen.fr (rubrique "Propriété intellectuelle/industrielle)

BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE - ALENCON
Service Relais d'Information de la Propriété Industrielle
Site Universitaire
Montfoulon - Damigny, entrée Nord
61250 DAMIGNY
Tél: 02 33 80 50 50
Vente sur place d'enveloppe soleau
Contact : Ludivine JEHAN
E-mail : ludivine.jehan@unicaen.fr

http://scd.unicaen.fr (rubrique "Propriété intellectuelle/industrielle)

INPI - Délégation Régionale de Bretagne
15, rue du Chêne Germain
35510 CESSON-SEVIGNE
Tél: 0 820 213 213 puis choix 4- Fax: 02 99 36 99 29
E-mail : bretagne@inpi.fr
http://www.inpi.fr/index.php?id=1868

Heures et jours d’ouverture:
• du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h

Plan d'accès : http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=7#ancre

N'hésitez pas à visiter le site Internet de l'INPI, où parmi beaucoup d'informations utiles sur la propriété industrielle et intellectuelle, vous pouvez télécharger des formulaires de dépôt de demande de brevet, marque, dessin et modèle.

Lien direct: www.inpi.fr

2. Vous avez également la possibilité de contacter un Conseil en Propriété Industrielle qui vous conseillera et pourra rédiger et gérer vos projets de demande de brevets, marques, modèles et logiciels, et les titres de propriété intellectuelle ou industrielle qui en découlent. En effet, les Conseils en Propriété Industrielle sont des professionnels indépendants, de formation juridique et technique, qui ont la possibilité de rédiger les demandes de dépôt et de représenter les déposants, en qualité de mandataires, auprès des offices nationaux et internationaux de propriété intellectuelle. Ils sont essentiellement regroupés au sein de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI). La liste, mise à jour, des Conseils en propriété industrielle est disponible au CNCPI et à l’INPI.

Où s’adresser ?

 

CNCPI

92, Rue d’Amsterdam – 75009 PARIS
Tél: 01 53 21 90 89 – Fax: 01 53 21 90 90
Site: www.cnpci.f

E-mail: contact@cncpi.fr

 

INPI – Siège National de Paris
26bis, rue de St-Pétersbourg – 75800 PARIS CEDEX 08
Tél: 0 825 83 85 87 (N Indigo) – Fax: 01 42 93 59 30
Permanence de conseils en brevet:

Les conseils en brevet agréés par l'INPI tiennent une permanence hebdomadaire dans les locaux de l'INPI.

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